CAB MTC & TA

Jean-Baptiste le Sueur

Chemin des Choiselières

35 500 Vitré

06 48 97 47 01

Agenda disponible 24h/24, 7j/7

Les soins proposés sur ce site ne devront en aucun cas se substituer à un traitement médical en cours

A propos de la TVA

Cadre général

En France, l'application de la TVA est obligatoire pour les professions libérales au-delà d'un certain chiffre d'affaire.

Exonération

1 – Les activités relevant du régime d'auto-entrepreneur  entré en vigueur le 1er janvier 2009 ne sont pas soumises à la TVA; conformément à l'article 293B du code général des impôts.

2 – Les activités de profession libérales qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaire (art.293B du CGI).

3 – "Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées(…)". Conformément à l'article 261,4-1° du code général des impôts.

Cas des praticiens MTC

Les praticiens alternatifs n'ont pas, à ce jour, un statut réglementé par le code de la Santé Publique.

Ils ne peuvent donc pas faire bénéficier leurs consultants de l'exonération de TVA comme c'est le cas pour les ostéopathes et chiropracteurs dont les professions ont été légalisées par la loi "droits des malades" du 4 mars 2002.