CAB MTC & TA

Jean-Baptiste le Sueur

353 La Choiselière

35 500 Vitré

(voir sur la carte)

06 48 97 47 01

Agenda disponible 24h/24, 7j/7

Les soins proposés sur ce site ne devront en aucun cas se substituer à un traitement médical en cours

Un rendez-vous / séance : 60.00 € TTC - 50.00 € HT

Une facture légale est créée lors de chaque règlement de consultation.

Cette facture contient toutes les informations juridiques obligatoires comme pour toute entreprise quelque soit le mode de règlement.

Beaucoup de consultants envoient la facture à leur mutuelle pour obtenir un remboursement sur tout ou partie du montant et se font rembourser.

Certaines mutuelles ne veulent rembourser que s'il y a un N°ADELI ou RPPS. Ces numéros sont attribués aux praticiens de santé dont l'activité est inscrite au code la santé publique Français.

La Médecine Traditionnelle Chinoise n'est pas inscrite au code de la santé publique, il n’y a pas de carte professionnelle, il n'est donc pas possible de présenter un N° ADELI ou RPPS.

Veuillez vous rapprocher de votre Mutuelle pour savoir si elle est disposée à vous soutenir dans un soin « Hors cadre réglementé ».

Nous pouvons par ailleurs vous orienter vers une compagnie d'assurance qui soit "en phase" avec vos aspirations...

Cadre général

En France, l'application de la TVA est obligatoire pour les professions libérales au-delà d'un certain chiffre d'affaire.

Exonération

1 – Les activités relevant du régime d'auto-entrepreneur  entré en vigueur le 1er janvier 2009 ne sont pas soumises à la TVA; conformément à l'article 293B du code général des impôts.

2 – Les activités de profession libérales qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaire (art.293B du CGI).

3 – "Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées(…)". Conformément à l'article 261,4-1° du code général des impôts.

Cas des praticiens MTC

Les praticiens alternatifs n'ont pas, à ce jour, un statut réglementé par le code de la Santé Publique.

Ils ne peuvent donc pas faire bénéficier leurs consultants de l'exonération de TVA comme c'est le cas pour les ostéopathes et chiropracteurs dont les professions ont été légalisées par la loi "droits des malades" du 4 mars 2002.